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Service SPANC

Maison des Services
29, rue des Carmes
29250 SAINT POL DE LEON
Tél : 02 98 69 10 44
Fax : 02 98 69 15 00

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SPANC

 

Conformément à la loi sur l’eau de 1992, la Communauté de Communes a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), au 1er janvier 2006.

Ce service, visant à prévenir tout risque sanitaire ou environnemental, a deux missions majeures :

 

Les 8 communes du territoire ont confié l’organisation de ce service à la Communauté de Communes du Pays Léonard.

Les missions du SPANC :

  • Assister, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation,
  • Sensibiliser le grand public et le monde professionnel à l’Assainissement Non Collectif,
  • Contrôler la conformité des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de conception et de bonne exécution des travaux),
  • Réaliser un état des lieux initial des dispositifs existants et contrôler le bon fonctionnement des équipements.


Le SPANC a deux types d’intervention :

  • Le contrôle de la conception et de la réalisation des équipements neufs ou réhabilités,
  • Le contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien des systèmes d’assainissement non collectif.

 

 

La Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, impose aux usagers, qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif, d’installer un dispositif de traitement des eaux usées domestiques individuel.

Cet assainissement non collectif consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain.

Cette même loi oblige les collectivités locales à mettre en place les moyens de contrôle de ces systèmes d’assainissement sous forme d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour en savoir plus consultez le règlement du SPANC et la délibération portant sur le montant des redevances appliquées.


CCPL 29, rue des Carmes BP 116 29250 SAINT POL DE LÉON  - Tél : 02 98 69 10 44 - Fax : 02 98 69 01 91

 Ce site a été financé par les fonds européens dans le cadre du programme Leader +


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