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Procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux

 

MODIFICATION DU PLU DE SIBIRIL
 

Le PLU de Sibiril a été approuvé en conseil municipal le 20/06/2014.

Le conseil municipal, par décision en date du 18/05/2018, souhaite permettre la réalisation d’un lotissement privé d’une vingtaine de lots au cœur du village de Moguériec, sur 1,3 ha et a demandé à Haut-Léon Communauté de lancer la procédure nécessaire à cette ouverture à l’urbanisation.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUbL nécessite la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sibiril, avec en préalable la réalisation d’une étude justifiant l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées (zones Uh et 1AUh) et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

 

 

Documents à télécharger

 

 
   

REVISIONS DITES « ALLEGEES» DES PLU DE PLOUESCAT ET CLEDER


Ces procédures de révisions dites « allégées » concernent la création d’une plate-forme logistique de collecte de produits agricoles, située à cheval sur les communes de Plouescat et Cléder, et concernent environ 22 hectares. Ce projet est lié aux besoins de la SICA, premier groupement français de producteurs de légumes et horticoles. Cette organisation de producteurs rassemble 1100 exploitations agricoles aux activités très diverses : légumes de plein champ, sous abri, production agrobiologique, fleurs, plants de pépinières ornementales, plantes fleuries en pots…

Le projet, situé actuellement en zone Agricole des PLU de Plouescat et Cléder, malgré le fait qu’il soit lié à l’activité agricole légumière, ne peut être autorisé en zone Agricole car celle-ci, au titre de l’article R123-7 du code de l’urbanisme, ne permet d’autoriser que les « constructions nécessaire aux activités agricoles ». La réalisation de cette plate-forme de collecte nécessite ainsi un classement en zone A Urbaniser autorisant les activités liées à l’activité agricole, mais incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette zone sera assortie d’un règlement écrit, ainsi que d’Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les projets de révisions des PLU de Plouescat et Cléder ont été arrêtés par les deux conseils municipaux le 10 décembre 2015.

Ils ont été soumis pour un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, CCI, Chambre d’Agriculture, ...) lors d’une réunion ayant eu lieu le 16/02/2016. Dans son avis l’Etat mentionnait les difficultés de raccordement des eaux usées issues de la plate-forme de collecte à la station d’épuration de Plouescat. Une étude complémentaire a été menée par la commune de Plouescat et confier au bureau d’études DCI Environnement, pour trouver une solution d’assainissement individuel pour les eaux usées et pluviales (étude rendue en mars 2017).

La compétence ‘PLU’ ayant été transférée à Haut-Léon Communauté le 27 mars 2017, il revient à la communauté de communes de poursuivre la procédure.

Les évaluations environnementales des projets ont été soumises pour avis à la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), qui a conclu à une absence d’avis le 25 avril 2018.

Il est envisagé de procéder à la mise à l’enquête publique de ces projets de révision dites « allégées » des PLU des communes de Plouescat et Cléder.

 

Deux enquêtes publiques conjointes

Les enquêtes publiques des deux procédures de révisions dites « allégées » seront menées conjointement par la même commission d’enquête, car elles concernent le même projet.

Ces deux enquêtes publiques auront lieu :

  • du lundi 18 juin 2018 (9h00) au vendredi 20 juillet 2018 (17h00) sur la commune de Plouescat
  • du lundi 18 juin 2018 (9h00) au vendredi 20 juillet 2018 (16h30) sur la commune de Cléder.


 

Documents à télécharger - Enquête publique de Plouescat





Documents à télécharger - Enquête publique de Cléder

 


MISE A JOUR DE LA CARTE COMMUNALE DE MESPAUL

La commune de Mespaul est dotée d’une carte communale approuvée par le conseil municipal le 26/07/2011 et l’arrêté préfectoral 2011-1337 du 27/09/2011.

La carte communale de Mespaul est mise à jour par arrêté du Président de Haut-Léon Communauté en date du 16/05/2018, afin de reporter les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé (instituées par l’arrêté préfectoral n°2017009-0064 du département du Finistère, en date du 9 janvier 2017).

 

    Documents à télécharger


Arrêté de mise à jour des annexes

 

 
Dossier de mise à jour des annexes du PLU

 

 

MODIFICATION DU PLU DE PLOUGOULM


Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal de la commune de Plougoulm a délibéré en vue de prescrire la modification de son PLU.

Les objectifs de cette modification sont de permettre, d’une part, d’encadrer l’extension des bâtiments d’habitations existants ainsi que les annexes dans les zones agricoles et naturelles, conformément aux législations en vigueur, et d’autre part, d’adapter le règlement littéral pour lever certains blocages tout en assurant la préservation du paysage.

Aussi, la modification du PLU porte sur l’évolution des articles du règlement en zone A et N pour permettre les extensions et les annexes.

L’enquête publique s’est déroulée du 18 avril au 18 mai 2017 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le dossier le 19 juillet 2017. L’ensemble de ces éléments sont consultables en mairie de Plougoulm et au siège de HLC aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Ils peuvent également être téléchargés.

Le conseil communautaire a approuvé la modification du PLU par délibération en date du 08/11/2017.


 

Documents à télécharger



 

 


REVISION DU PLU DE PLOUENAN

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27/02/2015, la commune a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols approuvé le 03/10/1997.

Le projet de PLU a été arrêté en Conseil Municipal le 24 mars 2017.

La compétence ‘PLU’ ayant été transférée à Haut-Léon Communauté le 27 mars 20017, il revient à la communauté de communes de poursuivre la procédure.

Le projet a été soumis pour avis pendant 3 mois aux Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, CCI, Chambre d’Agriculture, Section Régionale de la Conchyliculture, ...).

 

Une enquête publique conjointe

Le projet de PLU a été soumis à enquête publique du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2018, conjointement avec l’enquête publique sur le projet de schéma directeur des eaux pluviales (compétence de la commune).

Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête a remis son rapport et ses conclusions, parvenus à la Communauté le 9 février 2018.

Ces éléments sont consultables au siège de Haut-Léon Communauté à Saint-Pol de Léon ainsi qu’en mairie de Plouénan, aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant une durée d’un an à compter de sa transmission à Haut-Léon Communauté. Le rapport et les conclusions sont également consultables sur les sites internet de Haut-Léon Communauté et de la mairie de Plouénan.

 

Approbation du PLU

Suite à la clôture de l’enquête et à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le PLU de Plouénan a été approuvé en conseil communautaire du 18 avril 2018 et est exécutoire depuis le 27 avril 2018.

Il devient ainsi le document qui régit l’autorisation du droit des sols. Permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable,… devront se conformer aux règles définies par le PLU. Le conseil communautaire a également approuvé l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune (dans les zones Urbaines et A Urbaniser).

Ces délibérations, le dossier du PLU, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public au siège de Haut-Léon Communauté et à la mairie de Plouénan aux jours et heures habituels d'ouverture.

 



    Documents à télécharger
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur


CCPL 29, rue des Carmes BP 116 29250 SAINT POL DE LÉON  - Tél : 02 98 69 10 44 - Fax : 02 98 69 01 91

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