Communauté de communes du pays leonard
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Tourisme

Informations à l'intention des hébergeurs

(locations saisonnières, chambres d'hôtes, hôtels)


1. DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES MEUBLÉS DE TOURISME CLASSÉS, LABELLISÉS OU NON

Loi N°2012-387 du 22 mars 2012 Article L. 324-1-1: Déclaration d'activité obligatoire.

Les meublés classés de tourisme ou non classés ont obligation d'être déclarés en Mairie. "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Dans un souci de simplification de cette démarche pour les propriétaires et afin d'éviter un doublon avec la fiche déclarative du dossier Taxe de Séjour, le formulaire Cerfa N°14004*02 annule et remplace la fiche déclarative "Taxe de Séjour". Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Communauté de Commune et des Offices de Tourisme.

Cette obligation concerne également les propriétaires qui passent par les services des agences immobilières françaises ou étrangères.

La déclaration est à retourner auprès de la mairie ou de la Communauté de Communes du Pays Léonard.

 

Téléchargement ci-après : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do?force=true

 

 

    Documents à télécharger

 
Déclaration d'activité CERFA pour les hébergeurs

 

Taxe de séjour 2017
 
Information visiteurs 2017
 
Guide d'application 2017
 
Déclaration Taxe de séjour 2017
 
Information visiteurs 2018
 
Guide d'application 2018
 
Déclaration Taxe de séjour 2018

CCPL 29, rue des Carmes BP 116 29250 SAINT POL DE LÉON  - Tél : 02 98 69 10 44 - Fax : 02 98 69 01 91

 Ce site a été financé par les fonds européens dans le cadre du programme Leader +


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